Médiation de dettes

Ce service s’adresse aux personnes qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes (ouverture de crédit, dettes de crédit à la consommation, soins de santé, dettes alimentaires, dettes fiscales, dettes de téléphonie, arriérés de loyer...) , qui sont en situation de surendettement.
Son objectif est d’informer quant aux législations en cause (cessions, saisies, prescriptions, règlement collectif de dettes…), d’aider à rétablir un équilibre financier, de mettre sur pied, dans la mesure du possible, un plan d’apurement des dettes négociable avec les créanciers.

Le service est organisé en 2 étapes:

1. Premier accueil :

• examen global de la situation d’endettement
• information de 1ère ligne sur les questions urgentes
• remise de documents (budget, dettes, convention entre Infor Famille et les personnes) préparant le rendez-vous suivant.
• démarches sociales

2. Prise en charge du dossier : médiation proprement dite

- Médiation amiable

• examen approfondi de la situation (budget, dettes)
• négociations avec les créanciers
• suivi
• apporter les preuves de paiement (gestion du budget par le personne elle-même)

- Médiation judiciaire

• rédaction de requête en ce qui concerne le règlement collectif de dettes
• gestion des dossiers en RCD
• décision d'admissibilité par le Juge du Travail
• élaboration d'un plan amiable ou plan judiciaire imposé par le Juge
• gestions des comptes par les médiatrices
• rétrocession par mois versé sur les comptes des médiés pour les dépenses de la vie courante
• rapport annuel

- Guidance budgétaire stricte :

• rétablir l'équilibre financier en redéfinissant les priorités des budget
• garantir le pyement des charges courantes
• gérer l'endettement (payer les plans négociés avec les créanciers)

Le service est assuré par :

• Joëlle Keuser, juriste
• Catherine Piron, juriste
• Lethitia Brams, assistante sociale
• Anne-Claire Thibault, assistante sociale

 

Accueil du lundi au vendredi de 9h à 17h

Consultations Sur rendez-vous en téléphonant au 04/222.46.17